Statuts annexés à l’Arrêté du 24 août 2011
Nouveaux statuts adoptés par l’Assemblée Générale du 23/05/98.
Approuvés par le Ministère de l’intérieur en date du 08/01/2001 JO du 18/01/2001
Inspirateur : Henri Rollet (1860 -1934)
Statuts
But et composition de l’association
Article 1
L’association dite « Fédération des Rayons de Soleil de l’Enfance », fondée en 1936 (J.O. du 16 mars 1937), reconnue d’utilité publique par décret du 9 avril 1975 rassemble des associations régies par la loi de 1901 ayant pour but d’apporter aide et soutien matériel, éducatif et psychologique à des enfants et leurs familles, en difficulté, tout en les rendant acteurs de leur devenir.
Ce dans le respect de la déclaration de Genève des Droits de l’Enfant, et en référence à deux textes qui concrétisent les volontés et engagements des associations adhérentes :
Les « Engagements Fédératifs » : 1996 qui s’inspirent de l’esprit de la Charte de la Fédération des Rayons de Soleil de l’Enfance
Elle a pour objet :
d’assurer une liaison permanente entre ses membres, de réunir, conforter, animer et de coordonner les actions des associations adhérentes pour les aider à poursuivre ces missions d’aide aux familles en difficulté notamment :
par l’accueil des enfants et jeunes quand la séparation familiale a été jugée indispensable, par une diversification des prestations auprès des familles afin de répondre plus spécifiquement à leurs besoins…
- par l’organisation d’adoptions, par le soutien aux familles adoptantes, enfin par le parrainage d’enfants ou de structures pour l’Enfance dans le tiers Monde,
- de représenter les Rayons de Soleil de l’Enfance auprès de tous Pouvoirs et partout où besoin est, pour toutes les questions d’ensemble intéressant leur idéal, leurs buts et les moyens de les atteindre,
- de les protéger, et, au besoin, les défendre contre toutes les tentatives d’emprise quelles qu’elles soient,
- de rechercher, susciter, encourager la formation de futurs Rayons de Soleil de l’Enfance, les aider à devenir associations adhérentes, les conseiller dans leur épanouissement,
- de mener toute action en vue de la formation d’éducateurs adaptée aux exigences des maisons d’enfants à caractère social, par conséquent celles des Rayons de soleil de l’Enfance.
Elle a vocation, dans les conditions prévues aux présents statuts, à recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes mentionnés au 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts, qui s’assignent un but analogue au sien.
La durée de la Fédération est illimitée.
Elle a son siège social à Saint-Priest ; 83/85 rue Jules Verne 69 800 Saint-Priest, ce dernier pouvant être transféré en tout autre lieu sur décision de conseil d’Administration et après approbation de l’autorité administrative compétente.
Article 2
Les moyens d’action de la Fédération sont :
Tous les moyens de nature économique ou autres susceptibles de concourir aux buts énoncés à l’article 1 dans le respect du régime juridique appliqué au droit commun associatif,
et notamment par l’organisation de réunions d’étude, de confrontations d’idées, d’informations générales sur les problèmes de l’enfance et par l’animation d’un réseau collectif entre ses membres.
Ouverture de comptes individualisés destinés à recevoir les versements mentionnés à l’avant dernier alinéa de l’article 1er.
Article 3
La fédération se compose des associations adhérentes « Rayons de soleil de l’Enfance » et peut comprendre en outre, à titre individuel, les Fondateurs, les anciens Présidents et anciens Directeurs ainsi que des membres associés ; ces derniers, qui ne paient pas de cotisation sont des personnes physiques montrant leur bienveillant intérêt pour l’œuvre et, à ce titre, deviennent Amis de la Fédération après approbation du conseil d’administration.
Ne peuvent devenir adhérentes de la Fédération et porter le titre de « Rayons de Soleil de l’Enfance » que les seules associations :
- légalement constituées et déclarées ou reconnues d’utilité publique, conformément à la loi du 1er juillet 1901, et la loi du droit local pour l’Alsace Moselle
- ayant adoptée sans réserve les orientations et les obligations fixées par les « engagements Fédératifs », dont l’acceptation devra figurer dans leurs statuts.
- entretenant des contacts suivis avec la Fédération
- enfin, admises par l’Assemblée générale de la Fédération, admission obligatoirement suivie de la signature des « Engagements Fédératifs ».
La demande d’adhésion d’une association postulante doit être adressée par écrit au Président, accompagnée des pièces suivantes :
- extrait des délibérations de son assemblée générale en ayant décidé,
justification de sa situation légale, statuts et règlement intérieur, - curriculum vitae du directeur en exercice,
- liste des membres du Conseil d’Administration,
- déclaration formelle que l’association fonctionnera à tous points de vues en conformité avec les « Engagements Fédératifs »,
- le cas échéant : compte rendu moral très large depuis la fondation et compte rendu financier de l’exercice précédent.
L’adhésion est soumise à l’Assemblée générale dès sa première réunion.
Avant de se prononcer, l’Assemblée générale peut faire demander tous renseignements complémentaires ou désigner un de ses membres pour lui fournir un rapport.
En cas de refus, sa décision peut-être reconsidérée à l’Assemblée générale suivante.
La demande d’adhésion d’une personne à titre d’ancien Président, ancien Directeur, ainsi que membre associé, est également adressée par écrit au Président, et soumise au Conseil d’administration qui se prononce sur l’admission.
Les Fondateurs sont à titre individuel membre de droit de la Fédération des rayons de soleil de l’Enfance.
Les associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la fédération selon les modalités ci-après :
Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe chaque année, le taux de la cotisation pour l’année suivante.
Le taux de cotisation est appliqué sur le montant des recettes au titre des prix de journées, que l’association a perçues l’exercice précédent le versement de la cotisation à la fédération.
Pour les associations adhérentes, la cotisation annuelle est égale au montant qui résulte de l’application du taux déterminé par l’alinéa précédent.
Les membres fondateurs, anciens présidents, anciens directeurs ainsi que les membres associés ne sont pas soumis au versement des cotisations.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale.
La qualité de membre quel que soit la catégorie à laquelle il appartient se perd par démission ou par radiation.
Pour les associations adhérentes :
La démission doit être adressée au Président par lettre recommandée, accompagnée de l’extrait des délibérations de l’Assemblée générale de l’association démissionnaire en ayant décidé,
Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.
La radiation est prononcée, sur le rapport du Conseil d’administration, par l’assemblée générale, pour motif grave ou lorsque le Rayon de soleil de l’Enfance ne se trouve plus dans les conditions exigées, notamment,
infraction aux statuts de la Fédération, agissements contraires aux « engagements Fédératifs ».
La démission ou la radiation entraîne ipso facto l’interdiction formelle, pour l’association en cause, d’avoir une activité quelconque sous la dénomination « rayon de soleil de l’Enfance ». Elle abolit évidemment toute nomination d’un membre de cette association à une quelconque fonction ou délégation au sein de la Fédération ou représentation de celle-ci à l’extérieur.
Pour tous les autres membres :
La démission doit être adressée par écrit au Président.
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
La radiation est prononcée par le Conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.
Administration et fonctionnement
Article 5
La Fédération est administrée par un Conseil formé de 12 membres élus au scrutin secret pour 3 ans par l’Assemblée générale et choisis parmi les délégués des associations adhérentes, les membres fondateurs, les anciens Présidents et anciens Directeurs ainsi que les membres associés.
En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement nécessaire, le remplacement définitif étant effectué par la première Assemblée générale.
Le Conseil est renouvelable par 1/3 tous les ans.
Un tirage au sort l’année N déterminera pour chaque année les membres à réélire.
Les membres sortant sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le Président, les Vice-Présidents au nombre de deux, et un Secrétaire trésorier sont élus par les membres du Conseil d’administration au scrutin secret, formant ainsi le bureau.
Article 6
Le Conseil d’administration se réunit 4 fois au moins par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
La représentation des trois quarts des membres sont nécessaires pour la validité des délibérations.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire, sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
Article 7
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution du fait des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications…
Article 8
L’Assemblée générale de la Fédération est composée des délégués des associations adhérentes :
Chaque association est représentée par son Président et son Directeurs dans les votes :
- 1 voix pour le Président d’association
- 1 voix pour le Directeur de structure
- 1 voix pour chacun des membres du collège des Fondateurs, Anciens Présidents et Anciens Directeurs
- 1 voix pour chacun des membres du collège des membres associés.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur demande de la moitié au moins, des associations adhérentes.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, après avoir été certifiés par un commissaire aux comptes, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions portées à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Elle est en outre assistée d’au moins un commissaire aux comptes et d’un suppléant désignés dans les conditions prévues à l’article 5.II. De la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à toutes les associations adhérentes.
Article 9
L’Assemblée générale agrée les œuvres et organismes mentionnés au 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts qui souhaitent ouvrir un compte à la fédération.
Elle reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les œuvres et organismes agréés comme justification de l’emploi des fonds reçus.
Elle fixe dans le règlement intérieur, la procédure d’agrément applicable aux œuvres et organismes demandeurs, les modalités de gestion des comptes et le taux du prélèvement éventuellement perçu par la fédération afin d’équilibrer la gestion du service rendu.
Elle décide, par une délibération motivée, et après avoir préalablement entendus, de retirer son agrément aux organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par les présents statuts et le règlement intérieur ou dont le but ou les activités ne sont plus compatibles avec celles de la fédération ou dont la gestion est de nature à compromettre l’exercice de ses activités propres.
Article 10
L’Assemblée générale approuve chaque année un rapport spécial qui donne toutes précisions utiles sur, notamment :
- L’organisation et le fonctionnement des comptes des œuvres ou organismes agrées.
- Les informations qui lui ont été transmises en application du deuxième alinéa de l’article 9.
- Les œuvres ou organismes nouvellement agréés et les comptes qui ont fait l’objet d’une liquidation.
Ce rapport est adressé sans délai au ministère de l’intérieur et au préfet du département auprès duquel il peut être consulté par toute personne intéressée.
Article 11
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses en relation avec le trésorier. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il est habilité à ester en justice et à se pourvoir en recours et contentieux au nom de l’association.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 12
Le Conseil d’administration gère et contrôle l’action de la Fédération selon les orientations de l’Assemblée générale et en répondant devant elle.
Il décide des embauches nécessaires à la poursuite des objectifs ou de la mise en place des commissions de travail.
Il anime une réflexion permanente concernant les orientations, les moyens, les méthodes de travail.
Des permanents ou chargés de missions ponctuelles, rétribués ou bénévole, de la Fédération, peuvent être appelés par le Conseil d’administration à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration.
Il met en œuvre l’aide, le soutien et le contrôle, par audit éventuel, de chaque association adhérente pour respecter les « Engagements Fédératifs » signés par chacune.
Il est le premier maître d’œuvre du lien inter-associatif que constitue la Fédération.
Article 13
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’Assemblée générale.
Article 14
Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée par les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66,388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitutions d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 15
La liaison entre les associations adhérentes et la Fédération est assurée de façon constante par le secrétaire général et les Présidents qui sont au contact permanent des Présidents et Directeurs de chaque Rayon de Soleil pour tous renseignements qui leur sont nécessaires.
Dotation – ressources annuelles
Article 16
La dotation comprend :
- une somme de 100.000 Frs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.
- les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,
- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération,
- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.
Article 17
Les capitaux mobiliers de la Fédération, y compris ceux de la dotation sont placés en titre nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de l’article de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d’avances.
Article 18
Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
- du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 16,
- des cotisations et souscriptions de ses membres,
- des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics,
- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
- des ressources créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
- du produit des rétributions perçues pour son service rendu, et notamment du prélèvement mentionné au 3ème alinéa de l’article 9.
Article 19
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
En outre la comptabilité retrace l’ensemble des comptes définis à l’article 2 par secteur d’activité.
Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la Fédération.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la santé publique, et du garde des sceaux, ministre de la justice, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Modification des statuts et dissolution
Article 20
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un ou l’autre cas, la proposition de modification est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations adhérentes trente jours à l’avance au minimum.
Pour délibérer, l’Assemblée doit se composer de la moitié au moins, comptés en nombre de voix, des associations adhérentes. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est immédiatement convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au minimum, et la même condition est requise pour la validité des délibérations.
Cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers, comptés en nombre de voix, des membres présents ou représentés.
Article 21
L’Assemblée générale appelés à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée à cet effet dans les conditions fixées par l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au minimum, et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 22
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 deuxième alinéa (de la loi du 1er juillet 1901).
Si l’autorisation prévue au 5 de l’article 238 bis du code général des impôts est rapportée ou si la Fédération est dissoute, la liquidation des comptes des établissements agréés est effectuée préalablement à la liquidation des biens de la Fédération.
Article 23
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 20, 21 et 22 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de la santé publique et au garde des sceaux.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
Surveillance et règlement intérieur
Article 24
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l’arrondissement où la Fédération à son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département , au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de la santé publique, au ministre chargé des finances et au garde des sceaux.
Article 25
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de la santé publique, le ministre chargé des finances et le garde des sceaux, ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements adhérents à la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 26
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la préfecture du département.
Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts et notamment les dispositions prévues à l’article 9.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de la santé publique, le ministre chargé des finances et le garde des sceaux, ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements adhérents à la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Pour consulter le document des statuts de la Fédération officiel, cliquez sur le lien suivant :