Le débat est ouvert sur la protection de l’enfance. Spécialement sur la réponse avancée par le gouvernement à travers un projet de loi accouché aux forceps – voir mon billet précédent – quand un plan global pluri annuel s’imposait et via un texte de raccroché au contrôle des antécédents judiciaires qui n’englobe pas, et de lin, l’ensemble du champ. Avec une refondation qui n’en est pas une officiellement, qui le revendique sans le revendiquer, mais qui précipite notre dispositif vers un monde … du passé.
J’accueille sur ce blog ceux qui a titre individuel ou collectif souhaitent alimenter ce débat sans nécessairement partager totalement leurs analyses
Aujourd’hui le tout jeune CAEPE, collectif qui regroupe des anciens suivis par l’ASE, des parents et des professionnels
Le projet de loi relatif à la protection de l’enfance s’inscrit dans un contexte de crise profonde, durable et systémique. Cette crise n’est plus contestée : elle est vécue quotidiennement par les enfants, les familles et les professionnels. Traduit par des parcours fragmentés, des ruptures multiples, une pénurie massive de professionnels, et une perte de sens du travail social.
UNE REFONDATION QUI N’EN EST PAS UNE
Ce texte est présenté comme une refondation. En réalité, il ne constitue pas une transformation structurelle du système, mais une adaptation à la crise actuelle. Il donne l’impression d’agir, mais il ajuste sans reconstruire. Il répond à l’urgence politique, mais pas à l’urgence humaine.
Il veut donner l’impression d’une refondation. En réalité, il nous ramène à une logique ancienne : quand le système ne fonctionne pas, on sépare plus vite, on décide plus vite, on oriente plus rapidement vers des solutions irréversibles.
UN RETOUR EN ARRIÈRE STRUCTUREL
Le CAEPE considère que cette réforme s’inscrit dans un mouvement de retour en arrière. Elle réactive une logique historiquement construite autour de la séparation comme réponse principale. C’est la refondation par le retour à 1889 : on rompt le lien parents-enfants pour aller vers des formes de stabilisation par la rupture, dont l’adoption constitue une étape historique majeure depuis 1923.
Aujourd’hui, cette logique réapparaît sous une forme modernisée, mais avec les mêmes fondements : la difficulté à accompagner devient un motif implicite pour décider plus vite de la séparation.
UNE LOGIQUE DE LIBÉRALISME SOCIAL
Au total, une orientation claire se dessine. Le service public recule, non par choix assumé, mais faute de moyens. Le travail social est progressivement considéré comme coûteux, complexe et insuffisamment efficace. Dans ce contexte, la réponse institutionnelle consiste à accélérer les décisions, simplifier les procédures et mobiliser des solutions extérieures.
On mobilise la société civile, on externalise certaines réponses, on délègue. C’est une forme de libéralisme social : on ne renforce pas le système public, on le contourne. L’accompagnement est remplacé par la décision. La complexité humaine est réduite à des délais administratifs.
UNE BASCULE VERS L’ADMINISTRATIF
Le texte opère un basculement clair vers une logique administrative. Le rôle du juge est progressivement relativisé au profit de décisions administratives plus rapides. Cette évolution peut apparaître comme une simplification. En réalité, elle pose une question fondamentale : celle des garanties offertes aux enfants et aux familles.
Bascule vers le tout administratif… donc potentiellement arbitraire… et sans recours réel renforcé. Dans un système déjà marqué par des inégalités territoriales fortes, cela crée un risque majeur d’injustice.
UNE ACCÉLÉRATION DANGEREUSE DES DÉCISIONS
Le cœur du texte repose sur l’accélération des décisions. Réduction des délais, orientation plus rapide, définition anticipée d’un projet de vie. Mais cette accélération intervient dans un contexte de pénurie et de saturation des services.
On accélère les décisions, mais on ne protège pas mieux les enfants. Sans moyens, sans prévention, sans contrôle indépendant, ce texte ne peut pas produire les effets annoncés.
ANALYSE DES ARTICLES – UNE RÉFORME À LA MARGE
L’analyse détaillée du texte confirme cette lecture. Les modifications apportées sont souvent techniques, marginales ou déjà existantes sous une autre forme. Elles ne constituent pas une transformation du système.
Article 1 : les modifications sur la durée des placements restent limitées et ne justifient pas une procédure d’urgence.
Article 2 : la réduction des délais constitue un point de rupture majeur. La question centrale reste entière : que peut-on réellement construire en 6 mois ? Articles suivants : ils prolongent des dispositifs existants sans répondre aux difficultés structurelles.
LE GRAND ABSENT : LE PARCOURS DE L’ENFANT
Le texte parle de stabilité. Mais il ne traite pas le parcours réel des enfants. Il ignore les ruptures successives, les déplacements répétés, les pertes de repères, les traumatismes accumulés.
Or, c’est précisément dans ces parcours que se joue la protection réelle. Sans prise en compte de cette réalité, aucune réforme ne peut être crédible.
LA PLACE DES PARENTS : UNE PROMESSE FRAGILE
Le texte affirme vouloir restaurer la place des parents. Mais dans les faits, les délais sont réduits, les décisions accélérées et les possibilités de rupture élargies.
Sans un soutien massif et structuré à la parentalité, cette ambition reste théorique. Elle ne peut produire aucun effet réel.
CE QUI EST GRAVE
Ce qui est grave dans ce texte, ce n’est pas seulement ce qu’il contient, mais ce qu’il produit : une accélération des décisions irréversibles, une fragilisation du lien parent-enfant, un renforcement du pouvoir administratif et un risque accru d’arbitraire.
CE QUI MANQUE
Les absences du texte sont majeures : prévention, moyens humains, soutien parental, contrôle indépendant, prise en compte des parcours, réponse aux situations de handicap, soutien aux professionnels.
NOS EXIGENCES
Le CAEPE appelle à une refondation réelle de la protection de l’enfance. Une refondation fondée sur la prévention, les moyens humains (quantitativement et qualitativement : formation et reconnaissance des professionnels pour une meilleure attractivité des métiers concernés), le soutien aux familles, un contrôle indépendant et une prise en compte du vécu des enfants.
CONCLUSION
Ce projet ajuste, accélère, organise… mais ne transforme pas. Il ne protège pas mieux, voire moins à terme. Il ne traite pas les causes. L’intention, tel qu’elle est présentée marque un basculement dangereux.
Contact : caepe.info@gmail.com tel : 06 45 03 69 27
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